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CGA

Conditions générales de vente

Conditions générales

  • Pour tous les devis et toutes les commandes, les conditions de vente ci-après s’appliquent en exclusivité. Toutes les commandes sont sans engagement.
  • Les indications, schémas, illustrations, caractéristiques, poids, dimensions et puissances fournis nos soins sont non contractuels (notamment gestion des marques non exclue). Auratel AG ne saurait être responsable des écarts éventuels par rapport au descriptif du produit.

Caractère obligatoire de la commande

  • Contrat obligatoire :
    Toutes les commandes passées sont obligeantes. Cela signifie que vous vous engagez à accepter et à récupérer la marchandise commandée.
  • Reprise :
    En cas de refus d’acception d’un colis, nous vous facturerons CHF 40,00 de frais de dossier plus 10 % de la valeur de la marchandise. La totalité des frais de port sera également facturée.
  • Paiement anticipé :
    En cas de commande par paiement anticipé, vous vous engagez à verser le montant de l’achat dans les 10 jours suivant la commande. Si le montant de l’achat n’est pas réglé par virement, nous vous facturerons CHF 40,00 de frais de dossier plus 10% de la valeur de la marchandise.
  • Enlèvement :
    En cas de commande avec enlèvement par vos soins, la marchandise réservée devra être enlevée dans les deux semaines qui suivent l’enregistrement de la commande, au comptant. Dans le cas contraire, nous nous verrons forcés de vous facturer CHC 40,00 de frais de dossier plus 10% de la valeur de la marchandise.
  • Les frais supplémentaires découlant d’un refus de réception et du stockage de la marchandise seront à la charge du donneur d’ordre.

Conditions de livraison

  • Les livraisons ne sont assurées que sur le territoire suisse.
  • Les différents modes d’expédition suivants sont proposés : remboursement, paiement anticipé, paiement comptant. Les frais de remboursement sont à la charge du client.
  • Pour les modes remboursement et paiement anticipé aux frais de port de CHF 30.00 HT, une participation aux frais de port de CHF 15,00 HT vous sera facturée.
  • Après la conclusion du contrat, en cas de grève du travail (lock-out ou autres cas de force majeure) chez Auratel AG ou nos fournisseurs imprévisible au moment de la conclusion et empêchant une livraison dans les délais, le délai de livraison sera prolongé de la durée de l’empêchement. Si la livraison est empêchée pendant plus de 4 semaines, le client pourra résilier le contrat. Si la machine n’est pas disponible en stock mais si un délai de livraison peut être indiqué, le client sera obligé de maintenir sa commande au moins 4 semaines. Les délais de livraison sont non contractuels et s’entendent en jours ouvrés, soit une semaine = 5 jours ouvrés. Les délais de livraison ne sont qu’estimatifs et peuvent par conséquent varier.
  • Si le client souhaite résilier dans les 2 premières semaines, il devra s’acquitter de frais de dossier uniques à hauteur de CHF 40,00. La résiliation n’est possible que si la marchandise n’a pas encore été expédiée au client ou si la marchandise n’est pas encore en transit entre le fournisseur et Auratel AG.
  • Transfert de risques : toutes les livraisons se font à partir du siège de notre entreprise. Le risque est transféré au client dès que la livraison quitte le siège de notre entreprise.
  • Livraisons partielles : nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles à un degré tolérable pour vous. Des frais d’expédition supplémentaires ne seront facturés qu’après accord exprès.

Conditions de paiement

  • Sauf indication contraire, le prix d’achat convenu s’entend TTC (sous réserve permanente de variation du taux d’imposition légal, y compris en cas d’accord contraire). Le prix d’achat est exigible lors du transfert de risques et d’utilisation de l’objet acheté. Il doit dans tous les cas être réglé sans escompte sous 10 jours.
  • Pour toutes les livraisons, les frais de port et d’expédition sont compris dans les frais totaux.

Carte de crédit

  • Quelle que soit votre commande, nous acceptons les cartes suivantes: Mastercard, Visa et American Express. Une taxe additionnelle de 2.9% est ajoutée. Si vous choisissez d’annuler votre commande, la totalité du montant vous sera retournée sous forme de chèque-cadeau. Lorsque vous effectuez un paiement en ligne, votre carte bancaire est débitée, même si le produit n’est pas encore disponible à la livraison.

Réserve de propriété

  • Toutes les livraisons d’Auratel AG se font sous réserve de propriété. La propriété des objets livrés et des droits (marchandise avec clause de réserve de propriété) ne revient au partenaire contractuel qu’après encaissement de tous les versements découlant de la relation commerciale en cours.
  • Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à gager les marchandises avec clause de réserve de propriété avant le transfert de propriété, d’en transférer la propriété à titre de sûreté, de les transformer ou de les modifier. Il ne peut revendre les marchandises avec clause de réserve de propriété que dans le cadre de la marche correcte des affaires. En cas de revente, le partenaire contractuel renonce à tous ses droits vis-à-vis d’Auratel AG et ne saurait les transférer à ses acheteurs. Auratel AG accepte cette cession.
  • Si le partenaire contractuel est totalement ou partiellement en retard d’un ou plusieurs versements, s’il cesse ses paiements ou si l’ouverture d’une procédure de faillite ou de règlement judiciaire a été demandée sur ses biens, le partenaire contractuel ne pourra plus disposer des marchandises faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété. Auratel AG est dans ce cas autorisé à résilier le contrat, à reprendre la marchandise faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété à d’autres fins ou à annuler l’autorisation du partenaire contractuel à recouvrer les créances issues de la revente. Auratel AG peut alors demander des renseignements sur les destinataires de la marchandise faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété, dénoncer ces derniers pour cession des créances et recouvrir elle-même les créances.
  • Pendant la durée de la réserve de propriété, le partenaire contractuel assurera suffisamment la marchandise faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété, à ses propres frais, contre les pertes et les dommages causés notamment par le feu, l’eau, l’effraction ou le vol et autorisera Auratel AG sur simple demande à accéder à la police d’assurance. Le partenaire contractuel cède dès à présent ses droits en la matière à Auratel AG. Auratel AG accepte cet abandon et déclare la contre-passation au partenaire contractuel à condition que celle-ci n’entre en vigueur que dans l’éventualité de et dès l’expiration la réserve de propriété.

Garantie

  • Les conditions de garantie du fabricant s’appliquent !
    En cas de défaut ou de manquement aux propriétés garanties, Auratel AG est en droit, au choix, de procéder à l’amélioration de l’objet défectueux ou à son remplacement. L’envoi de l’objet à réparer ou d’un objet de remplacement sera facturé au partenaire contractuel.
  • La garantie n’inclut pas la suppression de défauts dus à des influences extérieures ou à des erreurs d’utilisation. La garantie ne s’appliquera pas non plus en cas de non-respect de la part du partenaire contractuel des consignes d’utilisation ou d’entretien ou si le partenaire contractuel ou des tiers non autorisés sont intervenus d’une quelconque manière sur la marchandise, y ont apporté de quelconques modifications ou ont utilisé des consommables non conformes aux spécifications d’Auratel AG.
  • Dans le cadre de la garantie, tout retour ou tout échange est expressément exclu !
  • Tous les produits sont garantis un an. Les exceptions font l’objet d’une déclaration nominative.

Responsabilité

  • Quel qu’en soit le motif juridique, notamment pour endettement découlant de négociations contractuelles, pour rupture positive du contrat et/ou pour toute action non autorisée, y compris pour les dommages ne concernant pas directement l’objet livré ou la prestation assurée, les demandes de dommages et intérêts du client à notre encontre sont exclues. Cette non-responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention ou de grosse négligence de notre part et/ou de la part de nos sous-traitants.
  • Auratel AG ne saurait être responsable des pertes de bénéfices ni des dommages directs ou indirects que l’acheteur ou un tiers pourrait subir.
  • Le remplacement de produits en parfait état est exclu.

Protection des données

  • Lors du traitement de données personnelles, nous nous fondons sur la législation suisse régissant la protection des données et les télécommunications.
  • Est-ce que les données sur le portable en réparation restent-elles inaltérées? Non, pendant la réparation toutes les données sont effacées du portable.  Il est donc très important de mémoriser contacts, photos, données de l’account e-mail, messages etc. du portable avec un programme conforme comme p.ex. Datasuite, i-Tunes, Server. Auratel et les centres de service déclinent toute responsabilité en relation avec la perte de données pendant la réparation du portable.
  • L’échange de pièces, d’unités complètes ou du portable lui-même ne comportent pas de nouveaux termes de garantie. La garantie se limite à la réparation ou à l’échange du portable endommagé. Le client est responsable de mémoriser les donnés importantes avant l’envoi.
  • Pour le contenu (les données) des portables envoyés pour la réparation avec un blackout total, Auratel décline toute responsabilité depuis le domicile du client jusqu’à la livraison du portable réparé chez le client.  Exclusion de responsabilité
  • Tous les contenus des portables sont traités avec le plus grand soin par Auratel. Auratel AG décline toute responsabilité en relation avec des pannes de prestation ou retards. Auratel décline en outre toute responsabilité en relation avec des endommagements indirects ou consécutifs causés par négligence légère.

Informations concernant les produits

  • Auratel AG achète ses produits chez des fabricants renommés et qualifiés. Pour les publications, Auratel utilise les informations et données du fabricant. Le contenu de celles-ci n’est pas toujours contrôlé par Auratel. En ce qui concerne les informations et données du fabricant, Auratel décline donc chaque responsabilité. Les données et informations ne sont pas obligeantes et ne doivent pas être considérées une caractéristique ou garantie convenue. Auratel décline chaque responsabilité en ce qui concerne la justesse de la définition ou description du produit.

 

Dispositions finales

  • Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de vente à tout moment.
  • Le droit suisse est applicable
  • Si des clauses des présentes conditions de vente ou du contrat conclu avec le partenaire contractuel deviennent partiellement ou totalement caduques, le reste du contrat reste valide.
  • Le tribunal compétent et le lieu d’exécution est Geroldswil ZH, Suisse.

Sous réserve d'erreur, chagenemts de prix et omissions!